Assurance groupe entreprises Obamacare pour les expatriés aux Etats-Unis

La loi Obamacare a prévu un cadre pour les salariés expatriés et nationaux avec des obligations pour l’employeur. Le « mandat employeur » ou employer mandate qui devait être mis en place en 2014 a été retardé selon les entreprises sur les exercices 2015/2016. Ce mandat prévoit une responsabilité partagée de l’employeur donc une participation de ce dernier au système de santé.

Désormais, les entreprises de plus de 50 salariés expatriés et ou nationaux à temps plein doivent fournir une assurance santé Obamacare et contribuer financièrement. Ils doivent pour l’année en cours prendre en charge 95% des employés.

Les entreprises de plus de 100 employés doivent pour l’exercice 2015 assurer au minimum 70% de leurs salariés dans le cadre d’un plan groupe Obamacare et 95% sur l’exercice 2016.  Le mandat employeur n’entre pas dans le champ d’application pour les entreprises de 1 à 50 salariés.

Si ces entreprises ne respectent pas le cadre de la loi, elles devront s’acquitter d’une amende dans les cas suivants :

a) Si un employeur n’assure pas ces salariés dans une police santé groupe ACA Compliant « Obamacare » et ou ne prend pas en charge sa participation à hauteur de 50% la pénalité est de USD 2000 par employé à temps plein (à l'exception des 30 premiers employés).

b) Si la couverture ne répond pas aux normes « MEC Minimum Essential Coverage » (pas de limite de plafonds pour la couverture santé sur l’hospitalisation et la médecine courante, pas de délais de carences, prise en charge de toutes les maladies et ou pathologies préexistantes, maternité sans délais de carence, préventif avec un accès immédiat, enregistrement de la compagnie d’assurance par le CMS (Center for Medicare & Medicaid Services) etc…) Dans ce cas  l’entreprise doit payer une pénalité de USD 3000 pour chaque employé à temps plein.

Les employeurs ayant moins de 25 salariés avec des revenus annuels moyens de moins de 50 000 USD sont admissibles à des crédits d'impôt pour l’employeur dans le cadre de la loi Obamacare. 

Les entreprises de moins de 10 salariés  avec des salaires moyens de 20 000 USD peuvent bénéficier d’un crédit de 50% sur les charges patronales. Pour être admissible à un crédit d'impôt, l'employeur doit contribuer au moins 50% du coût total de la prime d’assurance.

Si l'employeur ne fournit pas de couverture santé à ces salariés et ou apporte une couverture santé qui ne satisfait pas à la loi, nous sommes face à une responsabilité partagée « employer responsability shared » pour la prise en charge de l’assurance santé mensuellement.

Important de savoir :
+ Le mandat employeur « employer mandate » est basé sur les employés équivalents à temps plein
+ La taxe est basée sur le fait que l’entreprise offre une assurance santé abordable « ACA Compliant »  qui fournit la valeur minimale « Minimum Essential Coverage » (expliqué ci-dessous).
+ Les employeurs doivent offrir une couverture au minimum à 95% des employés travaillant à temps plein.
+ La couverture doit être offerte aux personnes à charge et ou dépendant jusqu'à 26 ans
+ Les conjoints ne comptent toutefois pas comme personnes à charge
+ Les employés qui travaillent au moins 30 heures par semaine ou dont le total des heures est au moins égal à 130 heures par mois et ceux pendant plus de 120 jours dans une année sont considérés travaillant à temps plein.
+ La couverture offerte aux employés doit être considérée comme abordable car le coût est partagé (elle ne peut pas coûter plus de 9,56% du revenu des ménages de salarié) et doit enter dans le cadre du MEC (Minimum Essential Coverage). Les employeurs ayant plus de 200 employés à temps plein doivent effectuer une procédure automatisée.

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Sources :
• Article 4980H de l'Internal Revenue Code, édictées par la Loi sur les soins abordables.